Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à : / 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé () ".

Aux termes de l'article R.2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

l'article R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 314 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces

Struillou, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises dans la

L’article R. 2192-10 du même code précise : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

2191 et 2193 du code civil, - autorisé la vente amiable de l'immeuble situé 20 les boulevards à Saint Genies de Malgoires appartenant à la SCI Yoda, - fixé les conditions de la vente et la créance pour

il dit en avoir l'intention, une saisie immobilière, seule la phase de l'adjudication nécessitant, conformément à l'article 2191 du code civil alors applicable, un jugement définitif en dernier ressort

En vertu des dispositions de l’article R. 2192-11 du code de la commande publique, le délai de paiement est fixé, pour les établissements publics de santé, à 50 jours suivant la date de présentation de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 alinéa 1er du Code de procédure civile et 954 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ".

En outre, aux termes de l’article R. 2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses

2191 et 2193 du Code civil sont réunies ; que la SCI Julie produit, une attestation de valeur réalisée par une agence immobilière le 2 novembre 2010, mentionnant, en ce qui concerne les lots numéro 96

L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2135-1 et D. 2135-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail : 4.

215, alinéa 3, du code civil ; Attendu que ce texte est applicable à une demande en partage d'un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille fondée sur l'article 815 du code civil ;

322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en la cause ; Attendu que la caducité qui frappe

233 du code civil le divorce de : Mme [G] [L] [B], née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 8] Et de M.

En application des dispositions combinées des articles L. 2192-10, L. 2192-12, du premier alinéa de l'article L. 2192-13 et des articles R. 2192-10, R. 2192-12, R. 2192-14, R. 2192-31, R. 2192-32, R. 2192