euros au titre du préjudice moral subi ; -2200 euros au titre de la résistance abusive ; -2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et de la voir condamnée aux entiers dépens.

3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens éventuels.

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec droit de recouvrement direct.

220l in conjunction with Article 220p § 3 of the Commercial Code at that time.

3 et 4 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, des articles 2, 11), et 11 du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

450 du code de procédure civile

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages

785 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du Code civil.

L'appelant a fait valoir : - que l'ordonnance de référé était impossible exécuter du fait des dispositions de l'article 2200 du code civil.

et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, et 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2226 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la dénomination des associations n'étant pas assimilable au nom patronymique d'une personne physique, qui n'est pas choisi librement, l'arrêt attaqué,

700 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2204 du Code civil, ensemble les articles L. 123-1 et L. 123-9 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que lorsqu'un immeuble

devant un juge incompétent, est interruptive de prescription (violation de l'article 2246 du Code civil) ; 3 / que la prescription ne court que du jour où celui contre lequel elle est invoquée a pu

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau - de condamner Mme [C] au règlement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire - d'infirmer