Au soutien de ses dernières écritures, la société S.E.R.V.A. demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les articles 2231 et suivants du code civil ; Vu les articles

2227 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2227 du code civil : 5.

2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 5.

2247 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2247 du code civil : 5.

2234 du Code civil. » Réponse de la Cour 3.

un délai plus long ; que le délai mentionné à l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa." ; que les contraintes, comme celles délivrées par la CARMF, correspondant

2229 et 2238 du Code civil ; 2 / que la possession ne peut conduire à la prescription acquisitive, par interversion de titre, qu'à compter de l'intervention de celle-ci, ce qui impose d'indiquer à

L 2231-3 du Code du travail ; 2.

articles 114 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 2247 du Code civil que si l'assignation formulant ladite demande est nulle pour vice de forme, l'effet interruptif de la prescription de

2234 du code civil et de l'article L. 137-7 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code. » Réponse de la Cour 4.

fixée par l'article 2232 du code civil à vingt années à compter du jour de la naissance du droit ; que cette disposition, qui allonge le délai butoir en matière commerciale, s'applique quand le délai

2247 ancien du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a pareillement violé l'article 2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'interruption du délai

2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L.2232-9 du code du travail et l'article 5.4 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 3°/ ALORS QUE un défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence

où se trouvait l'enfant, retenue plus de cinq jours, infraction prévue par les articles 227-7 et 227-9 du code pénal ; 5.

2224 et 2227 du code civil, ensemble les articles 696, 697, 698 et 701 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2241 du code civil, ensemble l'article 2239 du même code. » Réponse de la Cour 4.

[E] [Y] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 122 et 123 du code de procédure civile, des articles 1304, 2224, 2234 du code civil, de : Débouter la SCI [Adresse 1] de