procéder à cette recherche, bien qu'elle leur fût demandée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 653 et 655 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code

à une autorité incompétente et non tenue d'une obligation de transmission, le Tribunal a violé les articles 2244 et suivants du Code civil et R 196-1 et R 196-6 du Livre des procédures fiscales ; Mais

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions, ensemble les articles 2244 du code civil et L. 1471-1 du code du travail. » Réponse

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2231, 2239, 2242, 2244 ancien, du code civil.

2244 et 2246 du Code civil par l'introduction de l'instance en référé (...), il l'est aussi en conséquence des dispositions de l'article 2248 du même code par l'effet d'un remboursement, même partiel,

, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa version applicable à la cause, par refus d'application ; 2°/ que toute mesure et décision apportant une modification quelconque à la mission d'expertise

2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation

[G], la cour d'appel a violé les articles 2244 du code civil, et L 221-1 et R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 du code civil et L. 221-1

1648 et 2248 du code civil ; 2 ) que, à tout le moins en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le courrier de la société Compagnie du Sud du 8 juillet 1999 ne valait pas reconnaissance

place de la mairie, mais à la caution, sans s'expliquer sur les conséquences d'une caution solidaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2245 du code civil. » Réponse

, vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du code civil, et ce, quels qu'en aient été les modes de délivrance ; D'où il suit qu'en retenant que la lettre qualifiée de

Code civil, - que la société SIMODAL n'ayant jamais reconnu le bien-fondé de l'action de la SOCIETE GENERALE à son encontre, cette dernière ne peut se prévaloir de l'article 2240 du Code civil qui ne

interruptif au regard tant des dispositions des articles 2247 ancien et 2243 actuel du code civil que de celles de l'article 694 § 3 de l'ancien Code de procédure civile, en l'état de la « décision de

interruptif de la prescription attaché par l'article 2242 du code civil à l'exercice d'une action en justice prend fin à compter du jour où le litige trouve sa solution, qu'en cas d'appel, en raison du

L'article 2240 du code civil stipule que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

interruptif de la prescription était non avenu, sans violer l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2247 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que,

2241 du code civil et 56 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.