L’article 2241 du code civil prévoit que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

L'affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905 du code de procédure civile à l'audience du 2 décembre 2024.

des dispositions combinées des articles L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une déclaration préalable

la concernant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

relatives à l'assurance et à la responsabilité dans le domaine de la construction" ; que l'article 2 est la disposition qui a inséré l'article 2270-2 dans le code civil ; que l'article 1 er du code civil

l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

I- Sur la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires contre la société Aquatech A- sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil L'article 1792 du code civil dispose

L’article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

1382 du Code civil, 2 et 480-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Paul Y..., solidairement avec les autres prévenus,

1000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. 1000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2231 et 2244 du code civil.

" des articles 1134 et suivants du Code civil ainsi que de l'adage fraus omnia corrumpit ä constater pour le surplus que la demande de garantie formulée par la société WALBAUM à l'encontre de la société

du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.