2243 du code civil ».

1471-1 du code du travail, quand cette action était soumise au délai de prescription de cinq ans posé par les dispositions de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de

[Z] et de la société CNA, qu'il revenait au demandeur à l'action d'établir que son action en responsabilité avait été introduite dans le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil, de

2224 du code civil.

de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil a débuté à partir du 3 février 2009, date à laquelle la caisse allait prendre une décision et qui avait été portée à la connaissance

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 13.

, la prescription applicable est celle de droit commun, soit la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; que la jurisprudence est constante pour refuser la qualité de consommateur à

2219 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2219 et 2224 du code civil, l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation et l'article 178 du décret n° 91-1197

Mmes [U] et [X] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action, alors « que le délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil constitue un délai de prescription interrompu par une assignation

1351 du Code civil ; 3 ) qu'en s'abstenant de rechercher si la contestation soulevée par voie de conclusions devant le juge des référés n'avait pas interrompu le délai de prescription, la cour d'appel

, aux conclusions de la société Entreprise Bonnemaison sur l'imprescriptibilité de son action, a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le délai de prescription

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2233 du code civil : 10.

l'article L. 452-4, alinéa 3, autorise à s'assurer contre les conséquences financières de cette faute, est soumise à ce même délai de cinq ans, prévu à l'article 2224 du code civil, de même que son action

sont limitativement énumérées aux articles 2240 à 2244 du code civil ; que la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ne figure pas au rang des actes interruptifs de la prescription

de prescription ; qu'en conséquence les dispositions de l'article 2234 du code civil concernant la suspension du délai de prescription ne peuvent être appliquées en faveur de MME P... ; que le 27 mai

1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

2224 du code civil. » Réponse au moyen Vu l'article 2224 du code civil : 4.

Si, selon l'article 2241 du code civil, ce délai de prescription peut être interrompu par une demande en justice, la présentation d'une requête en injonction de payer ne constitue pas une telle demande