par le code civil. ».

Il convient d'ajouter que selon l'article L.133-4-6 du code de la sécurité sociale, la prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil.

Il convient d'ajouter que selon l'article L.133-4-6 du code de la sécurité sociale, la prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil.

, au visa des articles 2239 et 2241 (anciennement 2244) du Code Civil, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, et les articles 1134, 1147, 1152 et 1229 du Code Civil, réformant le jugement de : * à titre

L. 431-2 du code de la Sécurité Sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle a cru devoir faire application des dispositions de l'article 2246 du code civil ; que l'article L.431

804 du code de procédure civile.

la prescription à l'égard de la société [7], par application de l'article 2245 du code civil.

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2244 du Code civil et interrompt la prescription biennale de l'action en répétition des prestations indûment versées, telle qu'elle résulte de l'article L. 395 du Code de la sécurité sociale (ancien),

lui permettant de l'exercer » (nouvel article 2224 du Code civil).

450 du code de procédure civile.

civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société NRF était tenue vis-à-vis des acquéreurs sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, que son refus de mise en place d'un drainage avait

Selon l'article 2241 alinéa premier du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2241 du code civil ; l'assignation délivrée par M. 

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1382 du code civile, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale du préjudice. 2) - ALORS QUE l'objet du

Les causes susceptibles d'interrompre cette prescription doivent être appréciées, faute de précision apportée sur ce point par ce code, conformément aux dispositions des articles 2242 à 2250 du code civil

1154 du Code civil.