Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription

Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription

Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription

X..., la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, ensemble l'article L133-6 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions

2244 du code civil et L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en première instance la SCI et le syndicat des copropriétaires avaient réclamé la garantie de l'assureur sur

en responsabilité ; qu'en l'espèce, en application de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, la prescription a été interrompue par l'assignation en référé jusqu'au jour de l'ordonnance

L. 274 et L. 277 du livre des procédures fiscales et de l ‘ article 2244 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 377 du code de procédure civile, l'instance est suspendue par la décision qui

2244 du code civil et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant la date de l'enrôlement de l'assignation, et non celle de la signification de cet acte, pour décider que la demande était tardive, le Tribunal

2244 du Code civil et donnant caractère interruptif à la citation en référé ; que l'expert, contrairement à l'obligation qui lui avait été faite de déposer son rapport dans le délai d'un mois ayant déposé

500 et 501 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice cesse à compter du jour

27 de la loi du 10 janvier 1978 ; Attendu que l'UFITH reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du second degré ont violé l'article

DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS RECEVABLE ; ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE EXPRESSEMENT QUE MME X...

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2244 du code civil et L. 114-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que conformément à l'article 117 du nouveau code de procédure civile, est entaché d'une irrégularité de fond

2244 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Gecina, anciennement Simco, à payer à M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande comme tardive, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si la procédure ayant abouti au jugement du tribunal paritaire des baux ruraux

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.