L. 3121-29, L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article L. 2251-1 du même code ; 3.

L. 122-14-3 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que selon l'article 2223 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen

précise d'une part le montant du salaire de base et d'autre part le montant de la majoration applicable à celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 du code du travail, 1134 du code civil

L. 2254-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ; 2°/ qu'il

L. 2254-1 du code du travail, ensemble le principe de faveur ; 2°) qu'en toute hypothèse, selon l'article 3.5.5 de l'accord collectif du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement : « la comparaison

sur le motif spécifique visé au V de l'article L. 2254-2 du code du travail, qui constitue, par application de ces dispositions, une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l'inspecteur

sur le motif spécifique visé au V de l'article L. 2254-2 du code du travail, qui constitue, par application de ces dispositions, une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l'inspecteur

somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le motif spécifique visé au V de l'article L. 2254-2 du code du travail, qui constitue, par application de ces dispositions, une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l'inspecteur

sur le motif spécifique visé au V de l'article L. 2254-2 du code du travail, qui constitue, par application de ces dispositions, une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l'inspecteur

L. 2254-1 et L. 2512-5 du code du travail et de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 ; 3°) ALORS QUE la pratique d'une retenue sur salaire d'1/20ème du salaire mensuel pour les jours de repos hebdomadaire

lui accordant une pause rémunérée à raison de 5 % du temps de travail effectif ; qu'en outre, Mme [G] s'appuie sur les dispositions des articles 2251-1 et 2253- 1 du code du travail et sur le caractère

L'article L. 6111-5 du code de la santé publique prévoit que : " Comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Les établissements

1792-4-3 du code civil ensemble les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que, subsidiairement, la renonciation à une prescription acquise peut être expresse ou tacite ; que la

L132-13 devenu L.2252-1 du code du travail: Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur

L'article L. 2223-14 du même code prévoit que : " Les communes peuvent () accorder dans leurs cimetières : / () 3° Des concessions cinquantenaires ; () ".

elle l'a fait la cour d'appel a violé ensemble, le principe su énoncé, les articles L 1221–1, L 2252–1, L 2253-1 du code du travail, les articles 6, 1103 et 1104 du Code civil et l'article 6 §1 de la

2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l&apos