226 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-231 du Code de commerce, la désignation d'un expert chargé d'examiner quatre opérations de financement menées par cette Caisse ; Sur le moyen

L.2261-14 du code du travail.

2238 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2238 du code civil et l'article L. 641-9 du code de commerce : 9.

du Code civil ; 2 / que l'acte de donation-partage qui produit un effet translatif de propriété constitue un juste titre au sens de l'article 2265 du Code civil ; qu'en l'espèce, où après avoir relevé

2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces de la procédure

Y..., faute de connaissance du montant de la somme réclamée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 2248 du Code civil ;

Par contre, ce caractère imprescriptible du droit de propriété n'exclut pas la faculté pour celui qui possède la chose d'autrui dans les conditions des articles 2261 et suivants du code civil, d'en devenir

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail ; 2°/ que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet

2277 du Code civil, qu'aux termes de l'article 2248 du même Code, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit contre lequel il prescrit et qu'en l'espèce, le premier

; que le tribunal de grande instance a jugé que les époux X..., justifiant, par acte notarié, être propriétaires de cette bande de terre étaient fondés à se prévaloir de la prescription abrégée de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

prescrite alors, selon le moyen : "qu'il résulte de l'article 2248 du Code civil que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour

H... n'a possédé au sens de l'article 2258 du code civil que de 1973 à 1984 ; E... H... est décédé le [...] . le 14 juin 2007: S... H... vend à J...

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer 1 900 euros à M et Mme C... et à Mme B..., ensemble ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de

226 de la loi du 24 juillet 1966, ajouté à celle-ci, et dit que sur plusieurs points elle était justifiée par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen que l'expertise prévue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 23 juin 2017 par lesquelles la SCI Carmignac Vendôme, demanderesse à la saisine, demande à la cour, au visa des articles 2258, 2261, 2262 et 2272

articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.