de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... pour considérer que ce titre, vieux de plus de 10 ans, constituait un juste titre suffisant à autoriser la prescription abrégée de l'article 2272 du code civil.

Il estime que seules les dispositions de l'article 2277 du Code Civil (prescription quinquennale) est applicable.

cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 12.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

Elle estime enfin que la créance est prescrite, et fonde son argumentation sur ce point sur l'article 2232 du code civil aux termes duquel 'le report du point de départ , la suspension ou l'interruption

le syndic à agir en justice à l'encontre des copropriétaires du lot n° 4) n'a aucun effet interruptif de prescription en application des anciens articles 2242 et suivants du code civil (devenus les articles

était loin d'être achevé à la date du 19 juin 2008 , date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la prescription ; Qu'aux termes de l'article 2222 du code civil , un nouveau délai de 5 ans courait

de l'action de la Société DHL GLOBAL FORWARDING tant au titre de l'article 352-2 du code des douanes national qu'au titre de la prescription civile de l'article 2222 du code civil s'attachant à l'action

la somme de 1.600 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

articles 32 du code du travail maritime, et 2277 (ancien) du code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.110-4-II du code de commerce et le principe susvisé ; 2°/ qu'en

du code civil et de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, de bien vouloir : A titre liminaire, -infirmer le jugement du tribunal de grande instance

de sa demande en dommages et intérêts et fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.

2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande en paiement des sommes indûment versées

par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation (ancien article 2270-1 du code civil) ; que les demandeurs reprochent au notaire rédacteur de l'acte de vente à la SCI des Goélands

1109 et suivants, 1117, 1304, 1235, 1315, 1376, 2224, 2277 du code civil, 122, 386 du code civil, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, du décret du 27 novembre 1991 et de l'article 20-2 du règlement

Sur la prescription, ils invoquent les dispositions combinées de l'article 2219 du code civil et de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et précisent que le délai de dix se décompte