451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

L'article 2272 du code civil énonce que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans et que toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un

Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2265 et 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

et à titre de propriétaire ; qu'en application de l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de ans, toutefois, celui qui acquiert de bonne

En tout état de cause, elle soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale en faisant application des dispositions de l'article 2272 du Code civil ; elle déclare avoir acquis les lots

Subsidiairement, les époux Gilbert Y... plaident l'usucapion sur les parcelles revendiquées, en application des dispositions des articles 2272 et 2261 du Code civil.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 3 janvier 2024 par [L] [U] [J] tendant à : Vu les articles 2219, 2227 et 2262 du Code Civil, 122 et 124 du Code de Procédure Civile

2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit notamment exposer succinctement les prétentions

fonder leur demande de démolition du bâtiment litigieux ; que par ailleurs, sur l'empiétement du garage, l'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription requis pour acquérir

450 du code de procédure civile.

1371 du code civil ; -rejeté la demande en paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 1382 du code civil ; -rejeté la demande en paiement de la somme de 10 000 euros au titre des meubles

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; -Condamner Monsieur DE Y... à régler à FRANCE TELECOM la somme de 1.000 en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; -

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

André X..., l'appelant demande l'application de l'article 553 du code civil et subsidiairement de l'article 555 du même code. Mlle Maud X...soutient que M.

Enfin l'article 2272 du code civil indique que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

 805 du code de procédure civile.

2261 du code civil de sa parcelle ; elle se prévaut également de sa bonne foi au sens de l'article 2272 du code civil et en tout état de cause d'une usucapion par 10 ans.