2277 du code civil, l'action en paiement de dividendes afférents à des parts d'industrie de société civile ; qu'en retenant, pour écarter la prescription quinquennale, que l'action exercée par Mme X..

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil ; Attendu que, si le créancier peut poursuivre pendant trente ans

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2271 ANCIEN ET 2277 DU CODE CIVIL, 6 DE LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR LIMITER A LA PERIODE

Sur le premier moyen : Vu l'article 2277, alinéa 6, du Code civil ; Attendu que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 octobre 2001) d'avoir appliqué la prescription quinquennale prévue par les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail et d'avoir inversé

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que le tribunal a violé, par fausse application, l'article L. 725-7 du code rural (non pas du code de

et pénales énumérées dans les actes d'exécution-et que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil ne s'applique pas ; Attendu que l'article 2277 du code civil énonce que les

étaient prescrites par application de l'article 2277 du code civil et que, pour les sommes perçues postérieurement à cette date, l'article 2224 du code civil s'opposait à ce que les versements opérés

prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil et non à la prescription biennale ; que, par suite, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2°/ que lorsqu'une dette est payable

X... soit effectuée, la cour a violé l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du code civil ; 5°/ qu'en vertu de l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2277 du code civil, ensemble l'article 2 du même code ; Attendu que pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, pour invalider le commandement de l'Office cantonal de la jeunesse de Reutlingen (Allemagne

Attendu qu'ayant retenu que la prescription soulevée par le preneur, en ce qui concerne le solde des loyers de 1982 et 1983, devait être écartée dans la mesure où la prescription quinquennale de l'article

2224 du code civil et L.3245-1 du code du travail par refus d'application ensemble l'article 2277 du code civil par fausse application.

1937 du code civil.

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir estimé que sa rente majorée en application de l'arrêté ministériel du 1er mars 1958, avait le caractère de périodicité et de fixité exigé pour l'application de l'article

1253 et 2277 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'est seule soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil la demande en paiement d'aliments