Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 411 résultats pour « article 2279 du Code civil suppose une possession »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 411 résultats pour « article 2279 du Code civil suppose une possession »
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Article 3
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
Article 3
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
Article R1251-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 83
L'entreprise de travail temporaire est en possession, pour chacun de ses établissements, d'une attestation de garantie délivrée par le garant.
Article 3
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est compétent pour recevoir les déclarations de nationalité,
Article Annexe II
FIXANT LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'ÉTAT CIVIL ET AU DROIT DE LA FAMILLE I.
Article 1281-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles R. 322-39 à R. 322-63 du code des procédures civiles d'exécution. Aucune surenchère ne pourra être reçue.
Article R312-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55
Toute personne mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie successorale et qu'elle souhaite conserver, déclare cette mise en possession sans délai par l'intermédiaire du compte
Article 43
Le présent article s'applique lorsque le marché, ou un ordre de service, prescrit au titulaire de mettre, pendant une certaine période, certains ouvrages ou certaines parties d'ouvrages, non encore achevés, à la disposition du maître de l'ouvrage et sans
Article 332
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01
En dehors du rayon, les dispositions des articles précédents sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance du service des douanes. 2.
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04
Les ressources mentionnées aux articles R. 131-9 et R. 131-11 sont appréciées dans les conditions mentionnées aux articles R. 815-22 à R. 815-26 du code de la sécurité sociale.
Article R221-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 76
civil ; 2° Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ; 3° Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ; 4° Décrets de réintégration dans la nationalité
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.
Article 44
Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.
Article 55
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2295 II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Article L314-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 57
La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre.
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