[D] était nul en application de l'article 1326 du code civil faute d'avoir été rédigé et signé par lui ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1326 du code civil

700 du code de procédure civile, - condamné la Caisse de Crédit Mutuel Annecy Centre Ouest aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté les demandes

à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil (anciennement 2021)

[D] [B] devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de le voir, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, 2288 du code civil, 1343-2 du code civil et 697 et 700 du code de procédure

Par conséquent, et dans cette hypothèse, Vu l'ancien article 1134 du code civil, vu le nouvel article 1104 du code civil, vu l'ancien article L 341-4 du code de la consommation, (article.

2298 du code civil.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

suivante : « en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec monsieur X, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il

1271-2 du code civil ; qu'il n'y a aucune perte d'un droit préférentiel justifiant une décharge des cautions en application de l'article 2314 du code civil ; qu'elle ajoute que si l'article 19-1 du contrat

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 21 janvier 2021 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article 2313 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil (dans sa version

précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « en renonçant au bénéfice de discussion définie à l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X', je m'engage à rembourser

Y... en qualité d'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les préjudices dont il peut être demandé réparation sur le fondement de l'article L. 650-1 du

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [U] et les

[T] à lui porter et payer la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

Elle ajoute qu’en application de l’article 2298 du code civil, elle est fondée à opposer des exceptions inhérentes à la dette que la débitrice principale n’aurait pas soulevées.

En application de l'article 1343-5 du code civil, - dire n'y avoir lieu à la capitalisation des intérêts.

La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du code civil et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de

[F] au visa de l'article 47 du code de procédure civile.