En premier lieu, aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

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Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

pour les années 2016 à 2019 n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 231 ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2014 au 31 août 2018 : " 1.