de l'entrepôt, les marchandises sont considérées comme ne se trouvant pas sur le territoire douanier ; qu'en imputant à faute à la société A...

L. 243-7, L. 225-1-1, D. 213-1-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

336 et 341 bis du Code des douanes, et alors, d'autre part, que " tout créancier ", même en l'absence de titre exécutoire peut, en vertu des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, obtenir l'autorisation

L. 133-4, L. 244-2 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la caisse primaire d'assurance maladie n'étant pas un organisme de recouvrement, les dispositions de l'article R. 142

L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation mais comportait le visa erroné de l'article L. 248 inexistant au lieu de l'article L. 241-8 dudit code ; qu'en se bornant à relever cette irrégularité

Global Logistics, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'elle a fait assigner le directeur général des Douanes

l'article 4 § 9 du code des douanes communautaires est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 369, 414, 426, 432 bis 435, 436 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 242- 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DAME Y..., AGENT GENERAL D' ASSURANCES, N' ETAIT PAS TENUE DE COTISER SUR LE MONTANT DES

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 5] a conclu à la confirmation du jugement, rappelant toutefois qu'en application de l'article 367 du code des douanes il n'y a pas lieu

des douanes ; qu'à l'évidence, les diamants et bijoux ne sont pas des marchandises prohibées au sens du code des douanes ; que l'article 7 du code des douanes énonce : " les dispositions du présent code

Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M.

août 1790 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 361 du code des douanes, tous jugements rendus par les juges d'instance en matière douanière sont susceptibles, quelle que soit l'importance du litige

sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; que la Cour d'appel a violé l'article 367 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 367 du code des douanes

Selon l'article 22, § 6, du code des douanes de l'Union, avant de prendre une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables pour le demandeur, les autorités douanières informent le demandeur

L. 244-2, L. 244-3, ensemble l'article R. 243-59, paragraphe 3, du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'issue d'un