Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que le rejet en question constitue une atteinte à son droit à recevoir des informations d’intérêt général en sa qualité d’un citoyen luttant

.-19200 USSEL (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2453/ 11 du 09/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) représentée par la SCP COUDAMY Marie Christine-LATCHER

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bonnieux, société anonyme, dont le siège est .... 2495

et 2493 en zone Uh : - le classement de ces parcelles en zone AUh pour les parcelles B 950, 951, 952, 953, 954, 955, 956, 959, 958, 1101, 1102 et en zone Uh s’agissant des B 2458, 2492 et 2493 est entaché

requête présentée par Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Nancy dont le siège social est sis ... de Lorraine à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en rectification de l'arrêt rendu le 18 juin 1991 sous le n° 2463

C/ Société 2211 PARKEDALE LIMITED Société 1365 CALIFORNIA LIMITED Société 333/555 CALIFORNIA LIMITED Société 2400 PARKEDALE LIMITED Société 2479-2495 PARKEDALE LIMITED Société JODAVILLE CORPORATION

régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire (la banque) a consenti aux époux X... un prêt immobilier d'un montant de 378 788 euros remboursable en trois cents mensualités au taux effectif global de 4, 24943

    Complaints under Article 6 § 1 of the Convention (excessive length of criminal proceedings) The Government pleaded non-exhaustion of domestic remedies under Article 35 § 1 of the Convention

Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu, en effet, que si l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose qu'un jugement peut être prononcé sur le champ, les articles 454, 455 et 456 énumèrent

[T] [Y], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 22-21.368 contre les arrêts rendus les 24 novembre 2021, n° RG 20/02222, et 13 juillet 2022, n° RG 20/02222 joint au RG 20/2403, par la cour

2431, 2453, 2454 et 2457 du code civil, ensemble les articles R. 311-11 et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'au jour

Dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont confiés en vertu de l'article L. 2213-1 et du 2° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 15 Janvier 2026 Réf : F0001510 N° PCL : 2026J00049 N° RG : 2025P02268

l'arrêt suivant : Sur la requête formée par le syndicat Force ouvrière (FO) textile de Saint-Quentin, dont le siège est 19, rue du Président Kennedy, 02100 Saint-Quentin, tendant au rabat de l'arrêt n° 2443

D E C I D E : Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

L'article 37 de ce décret dispose que : " " 1.

/07 ZLATIN AND OTHERS (Applications concerning ZLATIN (No. 24693/07), TOMIUC (No. 34883/10) and IORDAN (No. 47967/13)) 29/03/2018 29/03/2018 35723/03 BEŞLEAGĂ AND VANKAY (Application concerning BEŞLEAGĂ

/07 ZLATIN AND OTHERS (Applications concerning ZLATIN (No. 24693/07), TOMIUC (No. 34883/10) and IORDAN (No. 47967/13)) 29/03/2018 29/03/2018 35723/03 BEŞLEAGĂ AND OTHERS (Application concerning BEŞLEAGĂ