455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article 7 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant posant le principe

et impartial, tant en vertu de l'article 5-4 que de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que, saisie de l'appel du mis en examen contre une ordonnance de prolongation

à compter du 25 juillet 2023, des dépens et de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

en une eurodevise librement disponible ; que, courant 1989, la société bordelaise de CIC (le CIC) est intervenue à la convention de manière occulte, en risque et en trésorerie, à concurrence de 25 % ;

55 de la constitution du 4 octobre 1958, de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 modifiée, tendant à éviter les doubles impositions sur le revenu, des articles 4 bis 2 , 155 A,

et 591 180, 57 francs augmentées, à compter du 23 septembre 1992, des intérêts au taux conventionnel de 14, 40 % pour la première et de 13, 40 % pour la seconde, et ce après avoir écarté l'exception de

Constatant que la notion de « mêmes faits » figurait également à l'article 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen et, eu égard à l'objectif commun de cet article et des articles précités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SICA Pépinières viticoles de France, dont le siège est ..., en cassation

X... soulignait dans ses conclusions d'appel qu'il percevait à l'époque de la signature de la convention définitive une rémunération mensuelle de 44 000 francs et qu'après son licenciement et une période

cadre de cession de créances Dailly, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier

à 60 063,63 francs; qu'à la demande du liquidateur fondée sur les articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985, la société a été condamnée à lui payer une certaine somme ; Sur le second moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responasbilité limitée Gilles Maury, Bijouterie Horlogerie, 5, Place

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir et violation des articles 593 du même Code

de saisie immobilière ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des dispositions des articles 2192 et 2193 du Code civil (devenus les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

de l'article L. 2261-3, dans les formes, conditions et délais prévus par l'accord ou la convention collective initiale ou la loi ; qu'en affirmant que l'accord du 21 mars 2001 se serait substitué, sur

pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 24, 25 et 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable aux faits

261/2004; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 150,00 euros au titre des dispositions de l'article 12 du Règlement européen n°261/2004 et de la Convention de [Localité

applicables, a violé l'article 7-2-I de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 ; 2°/ que selon les dispositions de l'article 7-2 II de la Convention collective