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Aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / a) Au moment de l'expédition

3 du règlement Dublin III, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la Commission ait adressé une mise en demeure à l'Italie sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement

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Deux enfants sont issues de leur union : Chloé née le 25 janvier 1992 et Marie née le 12 mai 1995.

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256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1974, "1.

He submits that it was an unnecessary measure which failed to meet the requirements of, inter alia , Articles 258 and 259 of the CAO. 2.

294 du code général des impôts et aux articles 258 A et article 258 B du même code, en s'abstenant de vérifier si l'intégralité du chiffre d'affaires comptabilisé correspondait à des opérations au titre

His detention in police custody had complied with Articles 258 and 259 of the Code. 6.