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intervenue le 26 mars 2018 », la cour d'appel a violé l'article 905-2, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 905-2, alinéa 4, du code de procédure civile : 6.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 5113-5 du code des transports, 2232 du code civil et 26, I, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 6.

au regard des articles 1648, alinéa 2, du code civil et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

145 du code de procédure civile.

Sur le fond, L'action engagée par le ministère public est fondée sur les dispositions de l'article 26-4 alinéa 2 du code civil qui prévoient que, dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle

450 du code de procédure civile

En application de l'article 26-4 alinéa troisième du code civil, l'enregistrement de la déclaration de nationalité peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans

450 du code de procédure civile

l'article 4 de la directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 et par refus d'application l'article 21 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, et l'article L. 310-2-2 du code des assurances ; 2°/

(Val-de-Marne) ; que le 4 février 2005, monsieur X... a souscrit une déclaration de nationalité française devant le juge d'instance de Charenton-le-Pont sur le fondement de l'article 21-2 du code civil

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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26-4, alinéa 3 du Code civil qui dispose : 'L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délais de deux ans à compter de leur découverte

de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 12.

475-1 du Code de procédure pénale ; la société International Sales And Import Corporation, civilement responsable sera, comme le demandent les prévenus, solidairement responsable du paiement des amendes

887-6, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 188/ CO du 26 mai 2003 instituant le livre 1er du titre IV du livre 2ème du code de procédure civile de

l'objet d'un enregistrement le même jour ; Considérant qu'en vertu de l'article 26-4 alinéa 2 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité française peut être contesté