; que l'irrégularité des déclarations en douane fait naître une dette douanière à l'importation en application de l'article 202 du code des douanes communautaire qui dispose que fait naître une dette

les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. ". 4.

les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. ". 4.

les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. ". 4.

présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales », conformément aux dispositions de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, répondent

403, 502, 1791 et 1799 du Code général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de

La visite du navire a été faite sur le fondement de l'article 63 du code des douanes.

combinée des articles 265 bis 3 a, modifié par la loi de transposition de la directive, et 266 quinquiès du code des douanes, que les installations de cogénération mises en service depuis plus de 5 ans

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799-A, 1804-B du Code général des

343, 399-2 b, 414, 427-6, 265 b-3, 265 ter du Code des douanes 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a rejeté l'exception de nullité des citations délivrées le 31

L'article 63 du code des douanes est cité, il vise le cas d'une recherche d'une fraude douanière.

général des impôts n'étant d'ailleurs pas applicables en matière douanière ; Considérant que le marché intérieur dont il est question à l'article 266 sexies du code des douanes, correspond au territoire

407 du Code général des Impôts, l'article 267-Octies du Code général des impôts, annexe II, I'article 169-bis du Code général des impôts, annexe III, les articles 12 alinéa 1, 15, 18 du Code du vin, l'article

18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile. 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 266 quinquies, 4, 3° et 265 C du code des douanes, et la

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M.

des exportations et des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258