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85 879 résultats pour « article 27 du contrat prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27cbcdc6046d475caed8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée, qui l’imposent à peine d’irrecevabilité, compte tenu de la loi du du 27 juillet 2023 d’application immédiate s’agissant d’un délai de procédure.

Source officielle

Page 15 sur 4294

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300393

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

, a violé l'article R. 112-1 du code des assurances dans sa rédaction issue du décret n° 2006-740 du 27 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feda2cdc6046d4788a5d3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La clause qui ne fait que reproduire le texte de l'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit néanmoins conformément aux dispositions de l'article 1225 du code civil une mise en demeure préalable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00419

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi,

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733e4cdc6046d4799f9fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet l'article L 313-1 du code de la consommation dispose que : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : 1° Aux contrats de crédit, définis au 6° de l'article L 311-1, destinés à financer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd771fcdc6046d47036c52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00836

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 décembre 2017 afin de contester son licenciement ainsi que de solliciter le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et d'indemnités.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100060

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

d'acquisition de titres conclu le 19 mars 2010 comporte un article 10.15 qui stipule que tous les litiges découlant du contrat ou s'y rapportant sont tranchés définitivement conformément au règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01286

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

de l'Union européenne, ensemble l'article L. 3121-39 dans sa rédaction applicable ; 3°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a constaté la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00379

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors : « 1°/ que le bien fondé d'une action en requalification de contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée contre l'entreprise

Source officielle
CC

comm

613724cfcd580146774188ee

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

1134 du code civil ; 2 / que l'article 4, alinéas 2 et 3, de la convention prévoyait que les imprévus inclus dans les budgets acceptés seront " crosscollatéralisés ", les imprévus non dépensés sur

Source officielle
CC

soc

61372460cd58014677415026

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

en son article 8 que les personnels affectés aux forces de vente, du fait de la nature et de l'autonomie de leur activité, bénéficieront des mêmes dispositions que celles prévues à l'article 7 qui, s'agissant

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741aceb

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

X... était contrôlé par un autre agent pour le débouter de sa demande de classification au niveau IV, échelon 285, la cour d'appel a violé l'article 3 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742273b

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

L. 355-27 II du Code de la santé publique et l'article 9-1 de l'arrêté du 26 avril 1991, s'ils répriment le fait pour un fabriquant de n'avoir pas apposé sur un paquet de cigarettes la mention " Nuit

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e103cdc6046d47051131

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

2023 pour s’achever le 27 août 2023.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f67acdc6046d473daeef

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle a constaté postérieurement à la cession que 27 % des contrats cédés auraient été résiliés et que ce taux de résiliation des contrats en portefeuille est supérieur à celui convenu contractuellement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100592

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La société Antrix fait grief à l'arrêt du 28 juin 2022 de rejeter son recours contre l'ordonnance d'exequatur, alors : « 1°/ que l'article 20 du contrat conclu par la société Antrix avec la société

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240a6

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics et du décret précité du 27 avril 1994 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00984

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 23 août 2005 et violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que M. X... se prévalait de l'accord signé par M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69ddd088cdc6046d472aacee

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

La déclaration d'appel a été signifiée à personne morale à la SAS Colombine Group le 27 novembre 2024.

Source officielle