AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
6a0e27cbcdc6046d475caed8
18 mai 2026
18 mai 2026
III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée, qui l’imposent à peine d’irrecevabilité, compte tenu de la loi du du 27 juillet 2023 d’application immédiate s’agissant d’un délai de procédure.
Source officiellePage 15 sur 4294
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300393
11 septembre 2025
11 septembre 2025
, a violé l'article R. 112-1 du code des assurances dans sa rédaction issue du décret n° 2006-740 du 27 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction
Source officielle