R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur

450 du code de procédure civile.

B... représenté par Me Bomstain, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Sébastien X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 10.

Article 4 : La commune de Bagneux versera à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement

[V] [G] et à la SA ACM IARD la somme de 1 000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du nouveau code de procédure civile, - mis les dépens à la charge du Trésor D...

222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3°) la personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".