271 du code civil.

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

271 du Code Civil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code Civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le divorce met fin au devoir de secours entre époux

X... en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'enquête sociale diligentée sur le fondement de l'article 287-2 du Code civil ne peut être utilisée dans le

271 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270, alinéa 3, du code civil. 3- ALORS, à tout le moins, QUE lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés

276 du code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision ; Attendu, ensuite, que M.

Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

270 du code civil ; 2°) ALORS QUE, pour demander l'application de l'article 270, alinéa 3, du code civil, M.

Par dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2026, Mme [B] [G] sollicite de voir en application des articles 515-8, 544, 271, 272, 1240, 1303, 1303-1, 1303-3, 2224, et 2276 du code civil, 31, 32,

la quatrième branche du moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire due par M.

H... ne produit pas l'attestation sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil ; que Mme H... indique avoir souffert d'un cancer et supporter les frais inhérents à cette maladie ; qu'elle affirme

Conformément à l'article 238 alinéa 2 du code civil, le rejet de la demande principale en divorce pour faute de Mme V...

de base légale au regard de l'article 264 du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

270 et 271 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

1289 et 1787 du code civil ; 2.