65-3 du règlement communautaire 1623/2000, dont l'objet concerne les dispositions communes aux distillations obligatoires et facultatives, que "les producteurs visés au paragraphe 1 du présent article

du Code des douanes " les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers sont accoutumés de faire " ; " que si l'article 365 de ce

la somme de 4.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

Subsidiairement, l'administration des douanes oppose l'application de l'article 352 du code des douanes à la demande de remboursement formée par la société IMMOBILIÈRE ET DE SERVICES BOÉTIE, au motif que

du 16 décembre 2018, ensemble les articles 1804 B et 1791 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 23.

combustibles consommés dans le cadre de cette activité est conforme à l'article 266 quinquies B du code des douanes.

Subsidiairement, l'administration des douanes oppose l'application de l'article 352 du code des douanes à la demande de remboursement formée par la société ECOMAX GUADELOUPE, au motif que les taxes prétendument

122-3 du Code pénal, 412 du Code des douanes, et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Daniel Y... et la société Bolomey des fins de la poursuite ; "aux motifs

euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?

du code des douanes communautaires.

des douanes ; que selon l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003, portant application de l'article 414 du code des douanes, les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code

La société PCB fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il résulte de l'article 266 quindecies, III, 2°, du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, que la

dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.

ayant fondé la perception de la TICGN de sorte que les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ne sont pas applicables et qu'il convient, par application de l'article 352 du même code, de

* * * * * Selon le code des douanes communautaires, en son article 220-2 b) issu du règlement n°2019/92 du 12 octobre 1992, demeuré en vigueur jusqu'au 1er mai 2016, reprenant les termes de l'article

411, 411-2°-h et 414 du code des douanes.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6°/ que l'article 6, paragraphe 4, du règlement n° 341/2007 du 29 mars 2007 ne s'oppose pas, en principe, à des