CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet M.

Par application de l'article 14 1 du statut d'EDF, il a fait l'objet d'une mutation à effet du 1er novembre 2000, à la caisse centrale des activités sociales du personnel des industries électriques et

La société EDF sera condamnée à lui verser une somme de 100.000€ à titre de rappel de salaire, outre 10.000€ au titre des congés payés afférents.

, condamner la société EDD à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 133-6 du code de commerce : 3.

payés non pris avant la date d'entrée en jouissance, dans les conditions suivantes : * Congés payés acquis antérieurement au 01/05/2025 et non pris au jour du transfert de l'activité * Congés payés

L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 2323-8

Ayant eu deux enfants dont il avait eu la garde à la suite de son divorce il se prévaut des dispositions de l'article 3 de l'annexe 3 du statut national EDF approuvé par le décret du 22 juin 1946 et des

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société EDN Protect Incendie, est rejetée.

que pour dire que les règles de calcul de l'indemnité de congés payés définies à l'article L. 223-11 du Code du travail s'appliquent au personnel des établissements EDF-GDF, la cour d'appel énonce que

"LEO T" sont caduques, pour ne pas avoir été suivies d'une procédure tendant à obtenir un titre exécutoire, dans les conditions prévues à l'article 70 de la loi du 9 juillet 1991 et à l'article 215 du

1992: (Article 70) "A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier doit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, engager ou poursuivre une procédure lui permettant

), avec intérêts à compter du 19 juin 2019, subsidiairement, 17 775,19€ de rappel de RPCC, 3 000€ de dommages et intérêts pour manquement de la SA EDF à ses obligations et 3 000€ en application de l'article

Y..., connu de EDF-GDF à la date de signature du contrat de mission, n'autorisant le recours au travail temporaire qu'en cas de suppression de son poste de travail ou d'indisponibilité du salarié appelé

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

EDF reste responsable du non-respect de ses obligations contractuelles telles que mentionnées à l'article 5-1 des présentes conditions générales de vente.

La société EDF demande la capitalisation des intérêts prévues par l'article 1343-2 du Code civil.

de leurs demandes et prétentions , - condamner ces derniers à verser chacun à la société EDF , la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui