AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00655
15 mars 2011
15 mars 2011
part, en affirmant que le contrat du 15 janvier 1986 laissait une totale liberté à la Croix Rouge pour embaucher du personnel et notamment un médecin, la cour d'appel a dénaturé l'article 3 de ce contrat
Source officiellePage 15 sur 23109
Cour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f22
21 mars 2006
21 mars 2006
L'article 3 du contrat de travail, tout en lui reconnaissant une certaine autonomie dans l'exercice de ses fonctions, spécifiait qu'elle resterait placée sous la direction de monsieur Philippe X... à qui
Source officielle