de CICE de la SA D'Medica pour un montant de 29 222 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

CIDRES BIGOUD représenté par son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 3] Représentée par Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocat postulant au barreau d'ANGERS

4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail, ensemble les articles 2 et 3 de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail ; 3°/ que lorsqu'un salarié

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Z... comme un fournisseur contractuel", la cour d appel a dénaturé la lettre du 16 avril 1991 et a violé l article 1134 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d appel signifiées le 3 octobre 1997

code général des impôts à la SARL CIDF-BAT au titre des années 2015 et 2016, du paiement de laquelle elle a été tenue solidairement responsable sur le fondement des dispositions du 3 du V de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Gaze, dont le siège est Haute Bonce, Cidex 174, 38290 Satolas-et-Bonce

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de l’article L311-6 précité.

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction

Can, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société la Cidrerie Sainte-Foy de Montgommery, société anonyme, dont le siège est 14140 Sainte-Foy de Montgommery, 3 / de la Société industrielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Y..., demeurant ..., Cidex 305, Borville (Meurthe-et-Moselle), en

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions délaissées, Mme X... faisait valoir, d'une part, qu'au sein du réseau national des CIDF il n'existait aucune grille des qualifications

une somme de 5 000 F ; 2°) de condamner la société CIDEME à lui verser la somme de 30 150 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

[R] [E], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur de l'association CIDR Pamiga, défendeurs à la cassation. L'association CIDR Pamiga, représentée par son liquidateur M.

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/13636 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDDE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30

Sur la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant [D] [N] soutient que la décision de

244 quater C du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.