3.

287 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dès lors qu'un écrit est exigé pour établir la preuve du cautionnement, il est nécessaire que les mentions manuscrites fixant l'objet et l'étendue

Bernard X... se portait caution solidaire de M.

civil, n'avait pas eu pour effet de porter atteinte à la protection des droits de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 2015 du Code civil

, que l'acte constituait un commencement de preuve par écrit du cautionnement allégué par la société Devilder, la cour d'appel a violé les articles 1129, 1326, 2011 et suivants du Code civil ; 2 / que

ressortait de ses propres constatations que la forclusion litigieuse était contractuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1134 ancien du code civil ; 3°/ que la règle « contra non

Y... sur les qualités substantielles du contrat de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110, 1116 et 2015 du Code civil ; 2 / qu'en omettant d'informer

fixé ; qu'en effet, ce cautionnement vise, notamment, à garantir l'exécution du jugement et le paiement des amendes susceptibles d'intervenir; "alors qu'il se déduit des termes de l'article 142

[J] et [W] se sont rendus cautions solidaires de la société Luko au profit de la société Banque CIC Sud-Ouest (la banque), en garantie d'un prêt de 250 000 euros, consenti le 3 avril 2014 dans la limite

[C] s'est rendu caution solidaire dans la limite de 78 000 euros, en garantie de tous engagements de la société. 3.

(la société), et son épouse se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société au profit de la Société générale (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire,

[R] (la caution) s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt.

L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ que n'est pas fondée à reprocher à la banque de lui avoir fait souscrire un cautionnement disproportionné la caution dirigeante qui a fait preuve de déloyauté

6 du décret du 3 juillet 1978 ; qu'il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt que, pour la constitution de l'engagement de libérer les cautions, M.

, aujourd'hui liquidée, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que le caractère proportionné ou disproportionné d'un engagement de caution au moment où celui-ci a été souscrit doit

; qu'en faisant application de l'article 2313 du code civil énonçant que la caution ne peut opposer au créancier les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur, sans que les parties aient été

de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que la proportion existant entre, d'une part l'engagement de caution et, d'autre part

l'exécution de leur engagement, la cour d'appel n'a pas conféré à sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1382 du Code civil ; 2 / que M. et Mme De X... et M.