X..., sans rechercher si ces deux localités se trouvaient ou non dans le même secteur géographique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil

Par acte du 3 décembre 2020, la SAS [A] Périgord Senteurs [C] et [X] a assigné la SCI Decide devant le président du tribunal de céans aux fins d’expertise judiciaire.

n'entraînait pas une réduction drastique de sa rémunération, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'employeur ne peut

novembre 2014, telles qu'elles figuraient dans les articles R. 513-22 et R. 516-3 du même code ; qu'en se déterminant ainsi, au regard de dispositions inapplicables au litige, la cour a violé les textes

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

I... et, en se déterminant par une motivation inopérante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-3 et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que lorsque les

d'activité auquel la société Sprague appartenait, a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 3 / que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement économique si elle est

géographique différent de celui où le salarié travaillait précédemment, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que ne constitue qu'une modification

de crédit agricole mutuel Nord-Midi-Pyrénées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'une promesse de vente des 18 et 19 janvier 1998, la société Finadis a acquis pour un franc symbolique sept

qui n'a caractérisé, ni abus de droit, ni détournement de pouvoir dans la constitution par la société de secteurs "verticalisés", ni dans l'attribution de quotas de vente à M.

CEE du réglement 1035-72 modifié, de l'article 4 du réglement CEE n° 3285-83 du conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié par l'article 1er du règlement

CEE du réglement 1035-72 modifié, de l'article 4 du réglement CEE n° 3285-83 du conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié par l'article 1er du règlement

d'activité à prendre en compte ne se limite pas au territoire national », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble par fausse application, l'article 2 du code civil. »

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,

secteur, tout en constatant que M.

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [G] [A] ép.

chemin départemental n° 21, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

partiel de la cession intervenue et violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; 3 / que lorsque la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal est seulement partielle