. **** En application des dispositions de l'article L 3121 ' 3 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à la loi numéro 2016 ' 10 88 du 6 août 2016, « le temps nécessaire aux opérations

. **** En application des dispositions de l'article L 3121 ' 3 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à la loi numéro 2016 ' 10 88 du 6 août 2016, « le temps nécessaire aux opérations

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce aux motifs suivants : Vu les articles L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

effectif (5 minutes pour les opérations d'habillage et 5 minutes pour les opérations de déshabillage), ainsi que cela ressort de l'article L. 3121-3 du code du travail et de l'article 6 de l'accord du

L. 3121-3 du code du travail.

Sur le repos compensateur Il résulte de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, et des articles L. 3121-30 et suivants du code du travail

dans la branche du commerce de gros, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que "les éléments de rémunération

liaison avec le CHSCT et notamment le médecin du travail, provoquera les mesures appropriées.' ; Que l'article R. 3121-1 du code du travail dispose quant à lui que : 'En cas de travaux insalubres et

L. 3121-3 du code du travail, constituée lorsque les salariés sont tenus de s'habiller et de se déshabiller sur le lieu du travail, arguée par [N] [B], que la seule mise à disposition des salariés d'armoires

valoir que les salariés étaient remplis de leur droit à une pause de vingt minutes résultant de l'article L. 3121-3 du Code du travail dès lors qu'ils bénéficiaient d'une pause repas d'une demi-heure

. **** En application des dispositions de l'article L 3121 ' 3 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à la loi numéro 2016 ' 10 88 du 6 août 2016, « le temps nécessaire aux opérations

Dans sa version applicable au litige, l'article L 3121-3 du code du travail disposait: «Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

Sur les temps d'habillage et de déshabillage Attendu que l'article L.3121-3 du code du travail dispose : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties

liaison avec le CHSCT et notamment le médecin du travail, provoquera les mesures appropriées.' ; Que l'article R. 3121-1 du code du travail dispose quant à lui que : 'En cas de travaux insalubres et

prévu à l'article D241-25 du code de la sécurité sociale.

l'article L. 3121-1 du code du travail, la société Câbleries Lapp ne conteste pas que M.

de l'article L. 3121-4 du code du travail. 3.