L.321-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que G...

L 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt attaqué qui décide que la modification substantielle du contrat de travail de M.

L. 321-1 du Code du travail ; alors, en quatrième lieu, qu'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si la conjoncture défavorable invoquée par l'employeur, et dont la réalité n'était pas contestée

du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 321-1 du code du travail que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au regard du secteur d'activité du

L. 321-1 du code du travail ; 3°/ que la nécessité de sauvegarder la compétitivité s'apprécie, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité auquel elle appartient ;

Y..., intervenu le 3 mai 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, alors, de deuxième part, que, en se bornant à affirmer que l'attestation

/ qu'en affirmant que les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ne sont applicables que dans la mesure où la modification d'un élément essentiel du contrat de travail affecte la nature

L. 321-1-2 du code du travail ; qu'il résulte des pièces versées que la proposition de modification du contrat a été formée dans le respect des formes édictées par l'article L. 321-1-2 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis

L. 321-1 du Code du travail) ; qu'en second lieu, l'employeur, s'il doit énoncer "les motifs économiques" du licenciement, n'est pas tenu d'indiquer dans la lettre de licenciement la politique qu'il

L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; d'autre part, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive

L.321-1 du Code du travail, la cour d'appel a visé les dispositions susvisées ainsi que celles de l'article L. 321-4 du Code du travail et 1131 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de

L. 321-1 du code du travail s'apprécie en fonction des possibilités de l'entreprise ; que prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail : "En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi, le ministre chargé du travail et les ministre

L. 321-1 du Code du travail ; alors que, troisièmement, en l'état d'un plan social conforme aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et de reclassements effectivement opérés par l'employeur

L. 321-1 du Code du travail ainsi violé ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu' en raison de la concurrence étrangère entraînant une baisse des commandes des articles de voyage en cuir fabriqués

et de rémunération des salariés dans le cadre des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, la société Jacomo a informé Mme X..., par lettre du 20 novembre 1995, de son déclassement, son

L. 321-1 du code du travail ; 2.