pour la salubrité publique ; - le permis méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article

Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 231-3-1, L. 233-5, L. 263-2, R. 231-36, R. 233-3, R. 233-8 du Code du travail, 19, 29 et 30 du décret du 14 novembre 1962, 320 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Selon l'article L. 321-1 du code forestier : " Le Centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. () ".

Citée suivant les modalités des articles 656 et 659 du code de procédure civile, la SCI Chrislyd n’a pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

Selon l'article L. 321-1 du code forestier : " Le Centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. () ".

En second lieu, en vertu de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger () ".

    Le 5 octobre 1994, l’annotation «   terrain exclu des zones forestières au profit du Trésor public   » fut apposée pour ce terrain sur le registre foncier, en application de l’article

L. 376-1 du Code de la santé publique, § pour Georges Z... 9. 533 euros 70 de débours et 760 euros au titre de l'article L. 376-1 du Code de la santé publique, outre 500 euros en application de l'article

soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans l’arrêté litigieux, le fondement du premier alinéa de l’article L. 2213-4 du même code, seul susceptible d’autoriser le maire à faire échec aux dispositions de l’article L. 362-2 précité du code

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

Les dispositions des articles L. 322-1 et suivants du présent code ainsi que les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code forestier leur sont applicables. () ".