700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Patricia Minault, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions de l'appelant, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code ; 4°/ qu'en rejetant la demande de la société X...

séjour sur le fondement de cet article ; - le préfet ne démontre pas que l'article 115 du code de procédure civile guinéen et l'article 184 du code civil guinéen n'auraient pas été respectés par le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, a violé les articles L. 3323-2 et L. 3323-4 du code de la santé publique, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le juge

641 et 642 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Financo ; la condamne à payer à M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-1, L. 112-2, L. 121-8, L. 122-3, L. 122-4, L. 122-6, L. 335-2, L. 335-

L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 2, 3, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

700 du Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur Y... à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de première instance

450 du code de procédure civile - signé par Mme FEYDEAU, président et Mme TURGNÉ, greffier présent lors du prononcé

47 du code civil ".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version

700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure