pénale, lequel dispose qu'une association telle que la demanderesse "peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions définies aux articles 312, 331, 332, 333 et

331, 332, 335, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, à l'audience du 24 octobre 2002, les témoins Marie-Carmen

de la violation des articles 310, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mme S. et Mme D., parties civiles

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de la société civile

334-2 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 13 est ainsi libellée : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir, de fin 1988 à septembre 1989, habituellement attenté

de l'article 331, alinéa 1, du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort du procès-verbal des débats que les personnes énumérées au moyen ont été entendues en qualité de parties civiles ;

Sur le montant de la créance de la société Hoist Finance AB : Selon l'article L. 334-1 du code des procédures civiles d'exécution, si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

894, 1096 et 1099-1 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acquisition en indivision par moitié de l'appartement de la résidence "Les Fontaines" s'était effectué en 1967 au prix de

338-1 du code de procédure civile, les exigences résultant de cet article avaient été respectées, la cour d'appel a violé les articles 21 du Règlement (UE) n° 2019/1111, dit Bruxelles II ter, et 338-1

L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2.

331 du Code de procédure pénale, toutes les autres formalités dudit article et celles de l'article 332 du même Code étant également observées ; Attendu que la nouvelle audition d'Aurélie Y..., à laquelle

331 et 332 du code de procédure civile et L. 143-10 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6-1 de la Cour européenne des droits de l'homme et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

332 de l'ancien Code pénal devenu 222-23 du nouveau Code pénal ; que Y... et Z..., parties civiles, qui seraient, selon l'arrêt de renvoi, victimes du crime de viols imputé à l'accusé X..., demandent

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le principe de l'égalité des armes et le droit de ne pas prouver contre soi-même ; 2 / que l'article 336-2 du Code des douanes dispose

[J], la cour d'appel a violé l'article R. 334-26 du code de la consommation dans sa version antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 331-9-2, II et

L. 330-1 dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ; 2.