38, 336, 343, 351, 382, 388, 392, 395, 396, 398, 399, 414, 436, 407, 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

d'un particulier se présentant en un lieu public au contrôle douanier mis au point de passage de la frontière ; que cette intervention apparaît ainsi régie par l'article 60 du Code des douanes qui permet

345 du code des douanes.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 626 et suivants du Code de la santé publique, 414 et suivants du Code des douanes, 485,

ayant procédé au dédouanement des marchandises, ont été poursuivis par l'administration des Douanes, devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 426 et 414 du Code des douanes

de non-lieu ; " alors que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'aux termes de l'article 59 du Code des douanes, " il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par

, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour l'interprétation du système harmonisé et les notes explicatives

3, 432, DU CODE DES DOUANES, INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU MEME CODE ET DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1958 PRIS POUR SON APPLICATION, DES ARTICLES 593 ET 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT

341 bis du Code des douanes, ensemble l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription

les juges retiennent que les marchandises ainsi trouvées dans la zone terrestre du rayon douanier en infraction à l'article 206 du Code des douanes sont réputées, aux termes de l'article 418 dudit Code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 414, 423, 323, 348, 458, 459 DU CODE DES DOUANES, DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DU DECRET DU 24

-Ordonner le remboursement à la société Mathez des frais de caution qu'elle a dû mettre en place en application de l'article 348 du code des douanes.

103 du code des douanes de l'Union et 354 bis du code des douanes ; 3°/ qu'aucune dette douanière n'est notifiée au débiteur après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de naissance

douanière dans les conditions prévues par l'article 350 du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des Douanes et le

113, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 347 de la loi du 24 juillet 1966, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure

399 du Code des douanes ; " alors que, aux termes mêmes de l'article 399 du Code des douanes, il n'est pas nécessaire que le prévenu ait tiré un profit personnel de l'opération dès lors que le prévenu

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 342, 464, 465 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

365 du Code des douanes, 509, 485 et 512 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'intervention, en cause d'appel, de l'administration des Douanes ; " aux motifs