Codes de loi français

Article 370

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33

Si le contrevenant aux dispositions des articles 410, 411, 412, 414, 414-2 du présent code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues

Article 36

des douanes ; 2° Le produit de la taxe, acquittée par les redevables non abonnés d'une société habilitée fournissant un service de télépéage, dont le montant s'impute sur les avances de taxe constituées en application du 4 de l'article 276 du code des

Article R3512-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 07

-L'entité de délivrance des identifiants uniques mentionnée au II de l'article L. 3512-23 est désignée par arrêté du ministre chargé des douanes. II.

Article 59

désignés par le ministre de l'intérieur, les agents des douanes désignés par le ministre chargé des douanes et les fonctionnaires et agents mentionnés au II de l'article 42 peuvent, sans en être pénalement responsables : 1° Participer sous une identité

Article 6

Pour leur application à la collectivité de Saint-Barthélemy, les dispositions du code des douanes sont ainsi adaptées :

Article 17

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265

Article 65 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 34

Les agents des douanes sont chargés de viser les documents de contrôle relatifs à ces marchandises.

Article 1

allouées aux collaborateurs du service d'information du Gouvernement sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après : 1 collaborateur à 762, 25 euros ; 8 collaborateurs à 571, 69 euros ; 3 collaborateurs à 516, 50 euros ; 5 collaborateurs à 369

Article R5312-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 06

Les droits de port dont la perception est autorisée au profit du grand port maritime sont recouvrés par l'administration des douanes, conformément au 4 de l'article 285 du code des douanes.

Article Annexe II

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION) CATÉGORIE PARIS ILE-DE-FRANCE

Article 50-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 73

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects accorde la qualité de représentant fiscal et lui attribue un numéro d'identification. II.

Article 67 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 55

application des deuxième et quatrième alinéas du VIII du même article.

Article 1

utilisée pour l'accomplissement des formalités déclaratives de la taxe spéciale de consommation et de l'octroi de mer en vue de la mise à la consommation ou la livraison à l'avitaillement des produits énergétiques mentionnés à l'article 266 quater du code

Article 6

I-L'assiette et le recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, prévue à l'article 553 B du code général des impôts, seront assurés par les services de la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties

Article 35

des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

Article R*247-5 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 15

En matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du code général des impôts prononcées par les agents des douanes et droits indirects, la décision sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction appartient : a) Au directeur interrégional

Article 23

susvisée et délivrant au redevable l'information nominative relative à la taxe due et aux manquements constatés.

Article 28

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 284 ter

Article 95

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 quindecies

Article L423-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions du code des douanes.