en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

le prévoit l'article 388-1 du code civil, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 2°/ que, d'autre part, en statuant ainsi, sans s'assurer que les mineures avaient été informées de leur droit

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - statuant à nouveau': - au principal': - vu les articles 377, 378 et 379 du code de procédure civile'; - vu les articles 4 et 5 du code

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

450 du code de procédure civile.

Sur l'exercice de l'autorité parentale L'article 371-1 alinéa 1 et 2 du code civil prévoit que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

200 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il considéra ensuite que les conditions d’application des articles   377 et 377-1 du code civil étaient réunies. 13.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L'autorité parentale est définie l'article 371-1 du Code civil comme " un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

au profit de Me BLANCHIN en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.