407 du Code général des Impôts, l'article 267-Octies du Code général des impôts, annexe II, I'article 169-bis du Code général des impôts, annexe III, les articles 12 alinéa 1, 15, 18 du Code du vin, l'article

22 du décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976, codifié au I de l'article 383 bis E de l'annexe II au code général des impôts (auparavant à l'article 383 quater de la même annexe) ; 2°) de condamner l'Etat

LA COUR, Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 416 ancien du Code des douanes, 388 et 593 du

386 et 392 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 386 du code de procédure

537, 499, 455, 386 et suivants et, par fausse application, 460 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le caractère définitif du jugement de péremption n'ayant pas été discuté parce

752 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu de donner mainlevée de l'exécution

1351 du Code civil, 381 du Code de procédure pénale, L. 511-1 du Code du travail, 77 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / d'une contrariété de jugements, 3 / d'une absence de motifs ; 4

comme une opération de dissimulation au sens de l'article 324-1 du code pénal. 14.

388, 509, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacques A... coupable de faux et d'usage de faux ;

385 du Code de procédure civile dispose : « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation » ; Que l'article 386 du même

à l'établissement bancaire où l'intéressé avait un compte ; que la cour d'appel a estimé inapplicable à l'espèce l'article 387 bis du Code des douanes et annulé en conséquence l'avis à tiers détenteur

H. avait soulevé régulièrement, par conclusions écrites, la nullité de l'ordonnance de renvoi la concernant, sur le fondement des articles 385 et 184 du Code de Procédure Pénale, aux motifs que ladite

PAR CES MOTIFS, Statuant en chambre du conseil par arrêt réputé contradictoire : Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile ; - ordonne la radiation de l'affaire du rôle des affaires

En application des articles 382 et 383 du code de procédure civile, il convient d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 07 mai 2013 il s'est écoulé plus

399, 426-4, 414, 435, 382-2 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1041/67, 3665/87 et 4045/89, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

société est débitrice à son égard des sommes de 14. 389 € correspondant à la dette douanière, outre celle de 1500 euros au titre de l'amende douanière, - que M.

381 et suivant du code de procédure civile, le délai de péremption prévu à l'article 386 commençant à courir à compter de la présente notification » et « ordonne aux parties de conclure avec bordereau