343, 399, 414, 423 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A DES CHEFS D'ARTICULATION ESSENTIELS CONTENUS DANS LE MEMOIRE SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION

395 du Code des douanes dès lors qu'il s'en est suivi l'octroi d'un tarif préférentiel non justifié par ces derniers (cf. arrêt attaqué p. 4 1)" ; ""qu'il convient dès lors, suivant l'administration des

Il soutient que : - le procès-verbal des douanes est irrégulier et nul au regard de l'article 325 du code des douanes et ne peut servir de support à l'imposition ; la procédure d'imposition menée par

DISCUSSION Sur le désistement de Maître [U] ès qualités Attendu que l'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue

399 du Code des douanes que peuvent être poursuivies les personnes physiques et morales qui ont participé, comme intéressées d'une manière quelconque, au délit prévu par l'article 464 du même code, la

399-2, 426,4 , du Code des douanes, 3 de l'ancien Code pénal, 121-5 et 434-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

323 et 378 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon les dispositions de l'article 323-2° du Code des douanes la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités

par Mariam X..., épouse Z..., et Douah Cissoko ; "alors que, d'une part, en vertu des dispositions de l'article 43 susvisé, un avis favorable à une demande d'extradition formulée par l'Etat malien

Le moyen est pris de la violation de l'article 392 du code des douanes. 6. Le moyen critique l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il a relaxé M. N...

396 du code des douanes, 220-2-b du code des douanes communautaire, 81 du règlement d'application du code des douanes communautaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté

392 du code des douanes stipule que " le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude" ; qu'or Marco De X... était au volant du véhicule automobile BMW lorsqu'il s'est présenté

l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant, cette qualité même, comme l'absence de toute disposition

392 du code des douanes ; 2°/ qu'en relaxant Monsieur [X] du chef des infractions douanières pour lesquelles il était poursuivi aux motifs qu'il n'avait aucun pouvoir d'appréciation sur les documents

1791 du code général des impôts, calculée à partir des droits éludés ou compromis, s'applique « sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après » ; qu'au nombre de ces dispositions

lui a décerné le 8 septembre 1997 une contrainte douanière pour avoir paiement d'une somme de 570 394 francs ; qu'elle a formé opposition à cette contrainte ; que le receveur principal des Douanes a discuté

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 399 du code des douanes " ; Sur le moyen pris en sa première branche ; Attendu que, pour dire que l'avis de la commission

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 336, 392, 343, 414, 417, 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

MOTIFS : Sur les demandes principales : L’article 56 du Code des douanes de l’Union européenne relatif au tarif douanier commun et surveillance dispose que : 1.