LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

4 du code de procédure pénale et 1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 6.

a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il

4 du code de procédure civile.

[W] [Z], la cour d'appel a modifié l'objet du litige qui lui était soumis et, ce faisant, violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

4 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3.

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de dommages-intérêts et pour pertes matérielles formées par la société Negocito, l'arrêt retient que par un moyen

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

collective quand il était constant que cette société était en liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse

[Y] avait été désigné en application de l'article L. 2143-4 du code du travail, le tribunal a méconnu les termes du litige dont il était saisi et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse

et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 4, 14, 31, 73, 100, 101, 122, 312, 480, 699, 700, 771, 775 du code de procédure

4 du code de procédure civile. » 4.

cour d'appel a violé les articles 1347 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code de procédure civile et 1347 du code civil : 11.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

4 du code de procédure pénale, des anciens articles 1116, 1147, 1382, 1384 et 1984 et suivants du code civil, des articles L. 121-21, L 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation, des articles L. 519