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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25VE00773_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
particulières (CCAP) renvoie au CCAG de 2009 ; l'article 7.4 du CCAP renvoie à l'article 50 du CCAG s'agissant de la contestation du montant du décompte définitif ; en tout état de cause, la question
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108439_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
50 du CCAG-Travaux, sans attendre qu'elle soit parvenue à son terme ; - les états d'acompte n° 9, n° 10 et n° 11 ont été validés par la société Etudes et Synergies le 23 novembre 2020, le 23 mars 2020
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02565_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
37. 2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) auquel renvoie l'article 4 du cahier des clauses administratives particulières
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'article 4-3 du CCAP du marché en litige, relatif aux pénalités de retard, stipule néanmoins que " Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG, le titulaire subit, en cas de retard dans l'achèvement des travaux
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a96c
31 janvier 2008
31 janvier 2008
13-41 du CCAG, toute réclamation ultérieure étant irrecevable en application de l'article 50-32 du CCAG" (page 12, paragraphe 2 du jugement) ; Attendu cependant que l'article 13.41 du CCAG n'impose
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905880_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
48.2 du CCAG Travaux, à poursuivre l'exécution du marché ; - Redon Agglomération Bretagne Sud a commis une erreur de droit dans l'application des articles 48.3 et 48.4 du CCAG Travaux, puisqu'aucune
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de pénalités de retard (voir article 8.1 du CCAP) ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100354_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ainsi que cela a été dit aux points 4 et 5, les articles 31.1 du CCAG-PI approuvé par un arrêté du 16 septembre 2009 et 13.2.2 du CCAP du marché de maître d'œuvre prévoient que le maître d'œuvre peut demander
Source officielle15e Chambre A
61625c95d64a6b1f5148772d
21 mars 2014
21 mars 2014
, celui visé à l'article 3.1.3. du CCAP étant celui résultant de la norme NF P 03-001, document qui est public et qu'elle n'avait pas à communiquer, ce qu'elle a néanmoins fait, que pour les marchés de
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le marché prévoyait un délai global du Chantier tous corps d'état de 11 mois à compter du 21/10/2021 (article 10 CCAP).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61627b5792e3db741f8570c0
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Clauses administratives Particulières (CCAP) ; 1°/ A titre principal : sur la recevabilité de la demande en paiement formée par ECOTEP au regard de l'article 3.8 du CCAP : Attendu que l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché ; - il ne saurait se voir reprocher une méconnaissance des stipulations de l'article 11.1 du CCAP dès lors que la liste des retards
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108428_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
janvier 2021, le 24 février 2021 et le 26 avril 2021 ; - il n'existe aucun obstacle au paiement des situations n° 3 et n° 4, dès lors que l'article 8.2 du CCAP n'imposait pas au titulaire de faire apparaître
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00309_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
37 du CCAG " prestations intellectuelles " ; - à titre subsidiaire, la facture émise pour le règlement du solde du marché ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par l'article 11.2 du CCAP
Source officielle3ème chambre
DTA_2300302_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En application des articles 22.1.1 et 22.1.2 du CCAG-TB et de l'article 15.1 du CCAP-TCE -comme, du reste, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs-, l'administration peut
Source officielleChambre 3
DTA_2401110_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 des cahiers des clauses administratives particulières applicables aux marchés en litige : « Par dérogation aux stipulations de l’article 4.1 du CCAG FCS, pour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00025_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 34. 3 du même CCAG : « Le décompte de résiliation à la suite d’une décision de résiliation prise en application de l’article 32 comprend : / 34. 3. 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le présent CCAP et ses éventuelles annexes () 8. Le CCAG Travaux dans ses articles visés au présent CCAP () ". 8.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 4.1.2 du CCAP applicable au marché en litige : " Délais partiels et dates clés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000726_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Cet état liquidatif en date du 10 juin 2014 doit être regardé comme effectuant la liquidation des comptes prévue, en cas de résiliation, par le paragraphe 8.7 de l'article 8, cité au point 2, du CCAG applicable
Source officiellePage 15 sur 481