du preneur sur place comme motif de non renouvellement du bail selon les prévisions des articles L. 411-46 et L. 411-59 du Code rural, la cour d'appel excède ses pouvoirs et, partant, méconnait les termes

L. 411-64 du Code rural doit reproduire les termes de l'avant dernier alinéa de cet article; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que les congés délivrés le 18 novembre 1991 sur le fondement de l'âge

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, selon les critères prévus par l'article L. 411-71 du même code, alors : « 3°/ que l'indemnité prévue à l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche

L. 412-11, L. 412-13, R. 412-1 et R. 412-2 du Code du travail ; 4 / que la désignation irrégulière de délégués syndicaux en méconnaissance du principe de l'unicité de désignation d'un délégué par syndicat

Les exigences de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime sont donc remplies.

A... son père, ce qui révélait l'existence d'une cession prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural, justifiant la résiliation, la cour d'appel a de ce chef procédé d'une violation des articles 455

369 et 414 du code des douanes ; 4°/ que la confiscation d'un moyen de transport saisi, au cours de l'enquête, par les agents des douanes ne peut être prononcée qu'à titre de sanction fiscale ; qu'en

121-1, 121-2 et 121-3 du code pénal, 85, 86, 215, 392, 407, 414, 417 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction

de demande de cession du bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, II, 1° et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 4-V-B de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre

537 et 593 du Code de procédure pénale et R. 412-30, alinéas 1 et 2, et R. 412-30, alinéas 3 et 4, du Code de la route ; Attendu que, pour déclarer Boris X... coupable de la contravention reprochée

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 17 octobre 2024, Monsieur [M] [E] a demandé à la Cour, au visa des articles 1582, 1583, 1589 et suivants du code civil et L. 411-4 et L. 412-

L. 412-11, alinéa 4 du Code du travail, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient des articles L. 412-11 du Code du travail et 6-3-1 de la convention collective applicable

tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 du même code.

373, 382, 388, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 417, 419, 435, 438 du Code des Douanes, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

17, applicable aux baux en cours - ce qui était le cas en l'espèce - en son article 14 devenu le nouvel article L 411-37 du Code rural, la cour d'appel ne pouvait statuer sur le fondement des anciennes

L. 412-16, alinéa 1, L. 412-18, alinéa 5, D. 412-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2 / qu'en estimant que MM.

265 et suivants du Code pénal français et de l'article 416 bis du Code pénal italien révèle, quelle que soit la dénomination exacte de l'infraction dans des législations étrangères, l'identité des éléments