Selon les dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, sous

Hervé, infraction prévue par l'article 433-5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2,433-22 du Code pénal. -a déclaré B...

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 193 ET 433, ALINEA 4, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

24 juin 2007, puis le 25 juin 2007, au Centre Pénitentiaire de CLAIRVAUX, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 23916), infraction prévue par l'article

MENACE DE MORT OU D' ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES, A L' ENCONTRE D' UN DEPOSITAIRE DE L' AUTORITE PUBLIQUE, le 28 / 11 / 2006, à ORLEANS (45), NATINF 023916, infraction prévue par l' article

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 433, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, A LA PAROLE LE DERNIER ; QUE CETTE

sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal

- certes maladroite - de l'ancien article 433 du code du commerce et sa transcription dans le premier livre du code de commerce sous l'intitulé "du commerce en général" n'a pas eu pour effet de modifier

3 de la loi du 15 novembre 1887 et 1134 du Code civil ; 6 ) que l'article 433-21-1 du Code pénal, incriminant l'atteinte à la liberté des funérailles en interdisant à toute personne de donner aux funérailles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410 (L. 232-5), 411 (L. 232-6), 412 (L. 232-8), 432 (L. 231-6), 433 (L. 231-7) du Code rural,

. : Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 220, 433, 4°, 456 et 457 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382

préciser s'il s'était agi d'une audience publique, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de cassation à même de s'assurer que le jugement a été rendu à l'issue d'une audience publique (violation des articles

RETENUE EN L'ESPECE OU LA MARCHANDISE EST PARVENUE EN TEMPS VOULU ET EN BON ETAT A DAKAR ET A ETE REMISE COMME TELLE A LA SOCOPAO QUI L'A ACCEPTEE, ALORS QUE, DANS L'HYPOTHESE OU LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-6 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont publics ; qu'en l'état de la seule mention " délibéré, lu en séance publique ", la décision attaquée est nulle au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 433-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DE YOLANDE X...

publics, chacun à 3 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Faits prévus par les articles 433-6 ; 433-7 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 433-7 al. 1 ; 433-22 du Code Pénal.

mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice, Infraction prévue par les articles