de l'autorité publique, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

cassation

cassation

"alors que seules les personnes physiques chargées d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission, sont protégées par le délit d'outrage prévu à l'article

575, alinéa 2, 5, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-17, 433-3 et 433-5 du nouveau Code pénal, 177, 575, alinéa 2, 5 , 591 et 593

paroles de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi et ainsi le délit d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, prévu et réprimé par l'article

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 433-12 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

121-6 et 121-7 du code pénal ; que le régime de responsabilité dite en cascade n'est applicable qu'aux infractions de presse à l'exclusion de toute autre infraction ; que l'article 433-3 du code pénal

définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéa de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Patrice X..., pris de la violation des articles 433-3 du nouveau

des 23 et 29 septembre 1980 ne contenaient pas l'aveu qu'elle n'avait pas payé les factures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 433 du Code du commerce ; Mais

fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-

à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; () ".

le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal./ Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale