2008 au 1er janvier 2018, telles qu’issues de la recodification, à droit constant, des dispositions de l’article L. 436-1 du code du travail abrogées par l’ordonnance du 12 mars 2007.

L. 515-4 du code rural aux termes duquel le licenciement d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture est soumis à la procédure prévue à l'article 412-18 du code du travail ;

L. 515-4 du code rural aux termes duquel le licenciement d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture est soumis à la procédure prévue à l'article 412-18 du code du travail ;

L 436-1 du Code du Travail, dans sa rédaction applicable à l'époque, que la durée de protection est de trois mois pour les candidats aux fonctions de membres du comité d'établissement à partir de la publication

Par courrier du 28 août 2002 l'intéressée a sollicité sa réintégration dans l'entreprise en application de l'article L. 436-3 du Code du travail.

En premier lieu, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation du transfert du contrat de travail d'un salarié protégé présentée en application des articles L. 122-2 et L. 436-1 du code du travail

L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Sofrecom

Daniel QH..., 430 / de M. André QJ..., 431 / de M. André QL..., 432 / de M. Michel QM..., 433 / de M. Michel QO..., 434 / de M. Alain QQ..., 435 / de M. Alain QR..., 436 / de M.

L. 236-11, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, L. 263-2-2, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Dans le cadre de l'article L. 436-1 du code du travail, le comité d'entreprise rend le 22 juin 2001un avis défavorable sur le licenciement de la salariée envisagée par l'employeur.

Jean-Claude B... que ce licenciement constituait une infraction à l'article L436-1 du code du travail.

L. 431-5, L. 432-1, L. 432-10, L. 435-1 et suivants, L. 483-1, L. 434-4 alinéa 1 du Code du travail, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

mal fondés ; qu'il convient de rappeler que Jean-Yves Y... détenait un mandat de membre titulaire du comité d'entreprise et de délégué syndical CGT ; qu'aux termes de l'article L. 436-1 du Code du travail

2, 91 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, L. 434-3, L. 435-2 et 483-1 du Code du travail, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Marc X... avait commis le délit

d'appel a violé les articles L. 165-1, L. 431-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 431-1 du code de la

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 433-2, alinéa 9, du Code du travail que la perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité

L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail ; alors, enfin, que prive également sa décision de toute base légale au regard des articles L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail, le Tribunal, qui, après avoir

, s'entend des rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du même code, versées au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail, et afférentes au mois civil antérieur à la date de l'arrêt de