Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2309591_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 442-1 et R. 442
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d80a6dcdc6046d47b0559c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L.442-4 du Code de commerce, Vu l'article D.442-2 du Code de commerce, Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858b1
14 juin 2001
14 juin 2001
L.442-1 et suivants et 8.442-15 et suivants du Code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237948c924eadffcc49aa
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, TF1 Séries Films, La Chaîne Info-LCI et TF1 Distribution demandent à la cour, au visa de l'article 917 du code de procédure civile, des articles L. 442-1 II et L. 442-4 du code de commerce, des articles
Source officiellechambre 1-11
69d918bbcdc6046d47c6e93e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.442-1 II du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, En tant que de besoin, sur l'irrecevabilité des demandes Déclarer Irrecevables
Source officielle6ème chambre
69e84937cdc6046d47177ef9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle ne peut l'être qu'en ces cas. » L'article L. 442-1 II du code de commerce qui a repris les dispositions de l'article L. 442-6-1 5° dispose qu' « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige
Source officielle4ème chambre
DTA_2305536_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L.442-5-1 du code de l’éducation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NP6B S.A. PARTENAIRESc/S.A
696f54bccdc6046d47f78b38
19 janvier 2026
19 janvier 2026
-1 et 1240 du code civil Vu l'article L. 442-1 du code de commerce - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Libourne ; En cas de réformation, statuer à nouveau
Source officielle2ème chambre
DTA_2301003_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace42bcdc6046d47e61a4f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, elle modifie ainsi ses demandes : Vu les articles L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163b5291669d540ac7baa48
16 décembre 2010
16 décembre 2010
L. 442-6-1 du code de commerce, présente un caractère délictuel et que l'article 46 alinéa 3 du code de procédure civile lui permet donc de saisir la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03184_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00611
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 442-1, II, du code de commerce et 1240 du code civil, selon laquelle le tiers à une relation commerciale établie peut demander l'indemnisation du préjudice personnel que lui cause la brutalité de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200328
27 février 2014
27 février 2014
442-6-1 5° du code de commerce et que l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 prévoit la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris pour l'application de cet article ; que, force est de constater
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212501_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.
Source officielleChambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
27 janvier 2026
transports, *Vu l'article 1231-2 du Code civil, *Vu l'article L.420-2 du Code de commerce, *Vu l'article L.442-1-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032377990
7 avril 2016
7 avril 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du permis de construire litigieux : " Constitue un lotissement l'opération d'aménagement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005753_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a5b
20 septembre 2001
20 septembre 2001
A L'ARTICLE L.442-1 DU CODE DE L'URBANISME Attendu que l'ordonnance de renvoi vise expressément les articles "L.142-1 et 8.442-1 du Code de l'urbanisme" ; qu'en réalité, ainsi crue l'a relevé la Cour
Source officielleChambre commerciale 3-1
69d73409cdc6046d479a07e8
8 avril 2026
8 avril 2026
La société GSM a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles L. 442-1-2 et L. 441-2 du code de commerce, la nullité de l'assignation et
Source officiellePage 15 sur 5363