la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 30 octobre 2001 dans l’affaire Guelfucci et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 2 octobre 2001 dans l’affaire Kounounis et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 29 mars 2001 dans l’affaire Zohiou et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 septembre 2000 dans l’affaire Donati et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 décembre 2000 dans l’affaire Özçetin et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 25 juin 2002 dans l’affaire Moyer et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 25 juin 2002 dans l’affaire Linard et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 16 mai 2002 dans l’affaire Livanos et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

européenne des Droits de l’Homme rendu le 25 octobre 2001 dans l’affaire Tiburzi et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 14 février 2002 dans l'affaire Jensen et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ;   Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 2 août 2000 dans l’affaire Satonnet et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 18 avril 2002 dans l’affaire Examiliotis et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 juin 2002 dans l’affaire Teka Ltd et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 3 octobre 2000 dans l’affaire Löffler et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’

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