. ; Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 11 mai 2000, la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a accueilli le pourvoi des consorts X... formé

TRIBUNAL Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître Fanny CORTOT en date du 27 avril 2026; Vu le jugement rendu par le Tribunal le 11 mars 2026 sous le numéro RG 25/4809 ; Vu les articles

avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 Assistée sur l'audience par Me Suzanne DABARIAN, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

matérielle formée par la SCI des [Adresse 3] le 24 septembre 2025 à 14h57'; Vu la demande d'observation notifiée à la SCI des [Adresse 3], le 25 septembre 2025'; Vu l'absence de réponse'; Vu l'article

requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le conseil de la SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS le 28 avril 2026 au greffe de la juridiction ; MOTIFS : Vu les dispositions des articles

avait retenu que le montant total des préjudices était de 71 494,02 euros, la cour d'appel a modifié les droits reconnus aux parties dans le dispositif du jugement du 10 décembre 2012 et violé les articles

Vu l'article 461 du code de procédure civile, La condamnation la société BPO-Bioépine, la société Bio-IDF, M. [C] [L] et Mme [Z] [X] à payer à M.

demande, sur le fondement de l'article 461 du code de procédure civile : - vu l'imminence de l'audience du conseiller chargé de l'exécution fixée au 13 février 2018, - de dire fondée la demande en interprétation

en compte de tout autre élément que les stipulations originelles du règlement de copropriété, la cour d'appel a ajouté au dispositif une mention qui en modifie le sens et la portée et ainsi violé l'article

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'exploitation Juniors du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Fabre-Rigal-Fabre-Duc ; Sur le premier moyen : Vu l'article

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DIT qu'il y a lieu de rectifier le jugement rendu le 30 juin 2025 et de lire dans le PAR

dommages et intérêts à la somme 91 164,51 euros (soit 598 000 francs) incluant la TVA, la cour d'appel, qui a estimé n'y avoir pas lieu à interrétation de l'arrêt, a méconnu ses pouvoirs en violation de l'article

outre TVA, au titre du solde du marché restant dû à la société CHRISTIN, devait être interprété, bien que ce dispositif n'ait pas présenté d'ambiguïté, la cour d'appel, qui l'a ainsi modifié, a violé l'article

demande ; qu'il résulte de la combinaison des articles 463 et 464 du code de procédure civile que, le juge qui s'est prononcé sur des choses non demandées ou qui a accordé plus qu'il n'était demandé,

les droits des parties ; que l'appel de la société Sofi Ouest, invoquant précisément ce vice, était par suitte recevable, l'arrêt attaqué n'ayant décidé le contraire qu'au prix d'une violation des articles

en violation de l'autorité de la chose jugée, décidé qu'elle n'avait pas confirmé la condamnation prévue par le jugement au paiement des intérêts conventionnels, aurait violé les dispositions des articles

481 réserve la faculté pour le Juge d'interpréter ou de rectifier sa décision ainsi qu'il est prévu aux articles 461 à 464 du même code ; qu'aux termes de l'article 462, « les erreurs et omissions matérielles

était saisie, que la rectification demandée « aboutit seulement à mettre le dispositif du jugement du 28 juillet 2004 en conformité avec les motifs qui y sont développés », la cour d'appel a violé l'article